Conditions Générales de Vente et de Livraison

1.1 La vente et la livraison des produits robatherm sont régies par les présentes conditions générales (les « Conditions ») qui constituent le socle unique de la négociation entre les parties, à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat ou document assimilé du client qui différerait des présentes, sauf accord contraire, exprès, écrit et préalable de robatherm en la matière, après négociation entre les parties. robatherm GmbH + Co. KG (ci-après « robatherm ») et le client ont échangé l'ensemble des informations nécessaires à la signature de leur accord.

1.2 Seuls les accords et engagements écrits entre les parties leur sont opposables.

1.3 Les Conditions s'appliquent également à toute commande future passée dans le cadre d'un accord convenu entre les parties.

1.4 Les Conditions incluent les prix des produits.

2.1 Un contrat est conclu dès réception, par le client, de la confirmation écrite de sa commande.

2.2 robatherm demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux illustrations, dessins, calculs ou tous autres documents, lesquels ne doivent en aucun cas être mis à la disposition de tiers.

2.3 Les illustrations, dessins, indications de performance ou de mesure mentionnés sur les documents publicitaires n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient en aucun cas constituer des caractéristiques et/ou spécifications des produits garanties au titre de la vente concernée.

3.1 Sauf indication contraire sur la confirmation de la commande, les prix s'entendent FCA (Incoterms 2020), hors frais d'emballage, lesquels seront facturés en sus.

3.2 Les prix s'entendent également hors toute taxe, droit et/ou autre frais (les « Taxes »). Pour les ventes domestiques, les Taxes seront individualisées sur la facture, aux taux en vigueur au jour de son établissement.

3.3 L'application de rabais, remises et/ou ristournes implique au préalable l'existence d'un accord spécifique et écrit de robatherm, après négociation entre les parties.

3.4 Le client est informé et accepte que robatherm se réserve la faculté de vérifier à tout moment sa solvabilité, ce qui implique la communication de certaines données le concernant à une société spécialisée.

3.5 Sauf indication contraire sur la confirmation de la commande, et sous réserve que l'assurance crédit accepte de couvrir le risque, le prix est exigible immédiatement, net et sans escompte. Tout défaut ou retard de paiement emportera, sans préjudice des autres droits de robatherm, application automatique et sans rappel nécessaire de pénalités au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. robatherm se réserve la faculté d'appliquer d'autres conditions financières en cas de détérioration de la situation financière du client portée à sa connaissance entre la confirmation de la commande et la livraison, en particulier si l'assurance crédit décide de réduire la couverture du risque, ou bien si le montant de la somme couverte est dépassé.

3.6 En outre, le client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de robatherm, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, robatherm se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité est exigible sans rappel préalable. Toutefois, robatherm ne pourra invoquer le bénéfice de cette indemnité lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

3.7 Toute suspension des paiements dus à robatherm ne peut intervenir que si les revendications du client en la matière ont été déclarées recevables par une juridiction compétente, ne sont pas contestées, ou ont été acceptées par robatherm. En outre, le client est habilité à ne suspendre le paiement du prix d'une livraison donnée que si sa réclamation concerne les produits ayant fait l'objet de ladite livraison.

3.8 robatherm se réserve la faculté de vérifier la solvabilité du client postérieurement à la confirmation de la commande, le cas échéant auprès d'une compagnie d'assurance crédit et d'annuler la vente, sans encourir de responsabilité à quelque titre que ce soit, si les conclusions des vérifications s'avèrent défavorables au client, en particulier si l'assurance crédit refuse de couvrir le risque. Le client dispose néanmoins de la possibilité de faire échec à cette décision en fournissant à robatherm les garanties requises de solvabilité ou en payant comptant, à première demande.

4.1 Le démarrage du délai de livraison, communiqué à titre indicatif par robatherm, implique le traitement préalable de l'intégralité des questions d'ordre technique. Les livraisons sont effectuées FCA (Incoterms 2020).

4.2 Les délais et dates de livraison indiquées à titre d'information ne sont pas fermes et n'engagent la responsabilité de robatherm qu'après mention expresse et écrite de la part de robatherm.

4.3 La réparation du préjudice subi par le client en cas de livraison tardive est limitée au montant des pertes directes et prévisibles dans l'hypothèse où le retard aurait été intentionnel ou résulterait de la négligence de robatherm. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité globale de robatherm au titre d'un retard de livraison est en tout état de cause limitée au montant des produits ayant fait l'objet d'une livraison tardive.

4.4 Le respect, par robatherm, de ses obligations au titre de la livraison des produits est subordonné au respect en temps et en heure, par le client, de ses propres obligations au titre des Conditions.

4.5 En cas d'absence de prise de livraison par le client ou de manquement de sa part à son devoir de collaboration, robatherm se réserve le droit de lui répercuter l'ensemble des coûts ainsi induits, en ce compris les frais de réexpédition. En tout état de cause et même dans cette hypothèse, les risques afférents aux produits concernés restent transférés au client depuis le jour prévu de leur première livraison.

4.6 Si le client le souhaite, robatherm se charge de l'élimination de l'emballage de transport. Dans ce cas, le client se charge de renvoyer l'emballage à robatherm à ses propres frais.

5.1 Sauf indication contraire sur la confirmation de la commande, la livraison intervient FCA (Incoterms 2020).

5.2 Les produits ne sont assurés par robatherm que sur demande expresse et aux frais du client.

robatherm garantit, pendant une période d'un an à compter de leur date de livraison (FCA Incoterms 2020), que les produits sont exempts de défauts. Cette garantie couvre, au choix de robatherm, le remboursement du produit concerné, sa réparation ou son remplacement.

Le bénéfice de cette garantie est subordonné, après accord de robatherm ou vérification par cette dernière de la réalité du défaut, au retour des produits à l'usine de robatherm, aux frais du client, et accompagnés d'un descriptif du défaut allégué. Le client supportera seul les frais qu'il aura engagés pour isoler la non-conformité du produit préalablement à son retour à robatherm.

La garantie est exclue dans l'hypothèse où la non-conformité du produit résulte d'une installation, d'une utilisation, ou d'une intervention non autorisée ou non conforme aux instructions du fabricant. Sauf dispositions légales impératives contraires, robatherm ne consent aucune autre garantie, expresse ou tacite, en particulier des garanties de valeur marchande ou d'adéquation à un usage particulier.

7.1 La responsabilité de robatherm ne pourra être engagée que si sa faute ou négligence est démontrée dans la réalisation du dommage.

7.2 En cas de non-respect de ses obligations, la responsabilité de robatherm sera limitée aux dommages prévisibles, directs et caractéristiques de la prestation. La responsabilité de robatherm ne saurait excéder vingt (20) millions d'euros par incident, conformément à la police d'assurance de robatherm.

7.3 Sauf dispositions d'ordre public, robatherm ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage consécutif ou indirect, en ce compris, les dommages aux biens, le préjudice ou trouble commercial, la perte de clientèle, la perte de bénéfices, ou la perte d'image de marque.

7.4 Sauf dispositions d'ordre public, robatherm ne répond pas du respect des réglementations techniques en vigueur dans chacun des pays (à l'exception de l'Allemagne) dans lesquels les produits robatherm peuvent être utilisés. Le client est seul responsable à cet égard.

7.5 Sauf dispositions d'ordre public, le client ne saurait présenter une réclamation ou intenter une action mettant en jeu la responsabilité de robatherm que dans l'année suivant la réalisation du dommage. Toute action au-delà de cette période serait considérée prescrite.

7.6 Les exclusions et limitations de responsabilité susvisées ne sont pas applicables en cas de vices cachés, ou mésinformation relative à la qualité des produits ou en cas de dommages corporels.

7.7 En toute hypothèse, la responsabilité de robatherm à l'égard du client ne saurait être limitée en cas de faute lourde ou intentionnelle.

8.1 Sauf décision préalable, expresse et écrite de robatherm notifiée au client avant livraison de chaque commande, robatherm conservera l'entière propriété des produits livrés jusqu'au complet paiement du prix correspondant et accessoire et jusqu'à parfaite exécution, par le client, de toutes ses obligations à l'égard de robatherm. Jusqu'à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le client supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelle que cause que ce soit.

8.2 Par ailleurs et sauf accord préalable et écrit de robatherm, les produits ne peuvent faire l'objet d'une quelconque sûreté par le client au profit de tiers.

8.3 Durant toute la phase de consignation, le client s'engage à apporter tous ses soins à la bonne conservation et à la sécurité des produits dont il est gardien. Les produits devront, à ce titre, être individualisés et porter clairement mention du droit de propriété de robatherm. Le client s'engage à informer sans délai robatherm de toute démarche de tiers susceptible de remettre en cause ce droit et l'assister dans la sauvegarde de celui-ci, notamment par la communication de tout document ou information utile à cette fin. Pour les besoins de la présente clause, le client accepte de laisser accès, à tout moment, à robatherm ou tout tiers mandaté par celle-ci, à tout local au sein duquel les produits sont entreposés.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. L'application des dispositions du traité de la Convention des Nations Unies sur les ventes internationales de marchandises est exclue.

Tout litige entre les parties résultant de la validité, l'interprétation ou l'exécution d'un contrat sera tranché par les tribunaux du ressort du siège social de la SARL robatherm en France (Sarreguemines) ou de robatherm en Allemagne (Jettingen-Scheppach). robatherm se réserve toutefois la faculté de poursuivre le client devant toute autre juridiction, ou encore, de recourir à une procédure d'arbitrage suivant le règlement de l'Institution Allemande d'Arbitrage en vigueur. La procédure d'arbitrage s'effectuera à Munich, en langue allemande.